Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 87-12.196, InéditRejet
[…] de sorte qu'eût-il pour raison d'être d'éviter un nouvel accident, il doit être pris en charge par l'assurance accident ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 1234-15 du Code rural, ensemble les articles 1234-2, 1234-3, 1234-8 du même Code et l'article 1er du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1998, 97-12.024, Publié au bulletinRejet
[…] n'était pas assuré à ce titre ; que, par suite, la Cour nationale a violé les articles 1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; alors, d'autre part, […]
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