Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 34 JORF 18 juillet 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 34
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
[…] 2 / qu'en se bornant à énumérer que le délai de 7 jours avait couru en période de vacances judiciaires et à compter d'une fin de semaine, la cour d'appel n'a pas établi les circonstances particulières qui auraient empêché M. X… de répondre aux conclusions déposées par la compagnie Groupama d'Oc et a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783, […] selon le second moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1234-7 et 1234-3 du Code rural que l'action de l'assuré pour le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où il est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ; […]
[…] nonobstant le fait que le rapport de ce dernier avec le travail ne se trouvait pas encore définitivement fixé, puisqu'il a été immédiatement contesté par l'assureur débiteur des prestations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1234-7 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret du 24 juillet 1973 n'était pas expiré lorsque l'assureur avait contesté le caractère professionnel de l'accident par lettre de réserve parvenue le 7 février 1990, de sorte que ce caractère professionnel était définitivement établi, […]
[…] dans le cadre de son activité professionnelle, d'une chute qui l'a laissé paraplégique ; qu'ayant souscrit en 1972 auprès de la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée et du travail prévue par les articles 1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, […] Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 1234-7 du code rural, inséré dans le chapitre III dudit code intitulé « assurance contre les accidents de la vie privée, […]