Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Il résulte des articles 1234-16 du Code rural et 7, paragraphe 3, du décret n° 69-119 du 1 er février 1969, relatifs à l'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents que l'acte de dénonciation par l'assuré d'un contrat couvrant ce risque n'est valable que s'il indique le nouvel organisme assureur dont il fait choix.
[…] Que par lettre en date du 10 juin 1972, faisant etat des dispositions de l'article 1234-16 du code rural, ils ont demande la resiliation de leur contrat, pour le 1er decembre 1972 et ont cesse de payer leurs primes ; […] Que l'article 1234-8 du code rural, disposant que l'obligation d'assurance, instituee par ladite loi, peut etre satisfaite par la souscription d'un contrat aupres de toutes societes pratiquant l'assurance contre les accidents, loin d'exclure cette interpretation, la postulerait au contraire necessairement ;