Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 16 () JORF 31 juillet 1987
[…] Que, seules, les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date (juillet 1998) ont vocation à s'appliquer, ce qui comprend, notamment, les dispositions des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural, auxquelles le contrat se réfère et qui n'ont été abrogées que par ordonnance du 15 juin 2000 ;
[…] Que c'est à ce titre que la compagnie CRAMA BRETAGNE PAYS DE F se trouve en l'espèce actionnée, la demande d'adhésion faite par Monsieur B le 18 novembre 1999 et versée aux débats par Madame B concernant une demande d'assurance adossée à un prêt professionnel et étant étrangère au présent litige ; […] Que, seules, les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date ont vocation à s'appliquer, ce qui comprend, notamment, les dispositions des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural, auxquelles le contrat se réfère et qui n'ont été abrogées que par l'ordonnance du 30 décembre 2001 entrées en vigueur au 1 er avril 2002 ;
[…] que le contrat souscrit par Monsieur Y porte en son article 2 la mention suivante : ' la garantie du contrat satisfait aux dispositions du chapitre III titre II livre VII du Code rural ( articles 1234-1 à 1234-18) relatives à l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et contre les maladies professionnelles des personnes agricoles non salariées';