Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
[…] parmi les dispositions citées dans les conditions générales, l'ancien article 1234-19 du code rural, […] dont l'ancien article L. 453 de ce code, l'article 1234-22 de l'ancien code rural précise que les rentes sont calculées sur la base du « gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident » ; que la cour d'appel, […] l'article 1342-22 du code rural aux termes duquel la rente est calculée sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de la survenance de l'accident ou de la constatation de la maladie sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé par le ministre de l'agriculture. […]
[…] Ce gain conventionnel correspond à un multiple du gain minimum fixé annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article 1234-22 du code rural et ne peut être inférieur au montant de ce gain minimum tel qu'il résulte du dernier arrêté ministériel en vigueur et varie, chaque année, en fonction des variations dudit gain minimum.» ; […] — l'article 1342-22 du code rural aux termes duquel la rente est calculée sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de la survenance de l'accident ou de la constatation de la maladie sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé par le ministre de l'agriculture.