Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles 1179 et 1180.
Les exploitants agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou, en cas de deces, leurs ayants droit, peuvent percevoir une rente d'accident du travail a condition d'avoir adhere a l'assurance complementaire prevue a l'article 1234-19 du code rural ou a l'assurance mentionnee a l'article 1234-24 du meme code.
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