Article 1234-28 du Code rural ancien
Article 1234-27
Article 1234-29
Entrée en vigueur le 15 décembre 1983
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Article R752-15 Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section. […] Sont applicables les décrets suivants, pris sur le fondement de ces dispositions législatives : 1° Décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ; […] 3° Décret n° 69-121 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles […] 1234-2,1234-28 et 1244-2 du code rural ; […]

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