Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 49 () JORF 10 juillet 1999
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.
Leur existence a été consacrée par la loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1235 du code rural puis à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. 6 En application de l'article 52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». 7 Cf. le IV de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […]
Lire la suite…Leur existence a été consacrée par la loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1235 du code rural puis 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu du 3 a de l'article 231 du code général des impôts, il peut être prévu par décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, […] prévues dans le cadre des dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale : Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts … les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après : Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article 1235 du code rural ; […]
Si conformément à l'article 1235 du Code rural, la caisse ne poursuit aucun but lucratif, elle exerce cependant son activité de réassurances des risques de l'exploitation agricole dans des conditions similaires à celles des entreprises à caractère lucratif exerçant la même activité. Assujettissement à la patente [RJ1].
[…] assisté de M e Jacques MALAVIALLE, avocat de la SCP MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales Compagnie d'assurance GROUPAMA SUD, entreprise régie par les dispositions de l'article 1235 du Code Rural parle code des Assurances représentée par son directeur domicilié es qualités audit siège social Maison de l'Agriculture
N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
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