Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 VI JORF 27 décembre 1959
La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 mai 1988, 66436, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1243 du code rural : « La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un règlement d'administration publique » ; que les décrets attaqués, qui sont relatifs à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et qui, d'ailleurs, […]
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