Entrée en vigueur le 27 décembre 1966
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du chapitre III-1 du titre II du présent livre, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément du régime d'assurance prévu par ledit chapitre et d'un autre régime obligatoire d'assurance.
1. Conseil d'Etat, du 27 février 1970, 71374, publié au recueil LebonRejet
[…] Requete du sieur x…, tendant a ce que le conseil d'etat apprecie la legalite de l'article 14, 4 e alinea du decret n° 61-294 relatif a l'application du chapitre iii-1 du titre ii du livre vii du code rural du 31 mars 1961, ensemble a ce qu'il soit declare que ladite disposition est entachee d'illegalite ; Vu les articles 1106-12 et 1250-1 du code rural ; l'article 1329 du code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
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