Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 85 () JORF 25 janvier 1990
[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1250-2 du code rural : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes des assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu les articles 1000-1 et 1250-2 du code rural, Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
[…] association régie par la loi de 1901, formée le 9 mars 1983 entre 14 caisses départementales de la mutualité sociale agricole en application de l'article 1002-3 du code rural ancien -devenu L. 723-5 du nouveau code-, à laquelle ses statuts donnent pour objet la mise en oeuvre des actions de médecine préventive arrêtées par les conseils d'administration de ces caisses, chargées d'assure[r] la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article L. 732-16 [du code de la santé publique, anciennement 1250-2], réalise notamment au bénéfice des ressortissants des régimes agricoles affiliés à ces dernières des bilans de santé qu'elle facture à ses membres ; […] N°s 09NT01312,… 2
. - En application de l'article 1250-2 du code rural, les actions de préventions bénéficiant aux salariés et aux non-salariés agricoles sont actuellement financés sur le BAPSA et l'état évaluatif annexé au BAPSA dans le cadre d'une enveloppe annuelle déterminée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cette enveloppe permet aux caisses de mutualité sociale agricole de réaliser des examens de santé quinquennaux et participer aux actions de dépistage de certains cancers et de vaccination, en coordination avec les organismes du régime général.
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