Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 1251 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 21 (Ab) JORF 14 janvier 1989
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par l'alinéa 1er du présent article, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 dudit code local. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] M me D B veuve F, M me C F et M me E F ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et 0A 1648, sur la commune de Bourbourg, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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- Parcelle·
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- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Tribunaux administratifs·
- Portée·
- Juridiction administrative·
- Part·
- Valeur
[…] Considérant que, contrairement aux allégations des requérants, la codification du premier alinéa de l'article 1259 du code rural ancien à l'article L. 761-6, qui prévoit que le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret, ne méconnaît pas l'état du droit dès lors que ces dispositions, […] qu'en vérité, ainsi qu'il ressort du rapprochement avec les dispositions qui, avant la codification résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000, figuraient à l'article 1251 de l'ancien code rural, les assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, […]
Lire la suite…- A) article l·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Annulation de la disposition erronée·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- 761-21 du code rural·
- Absence en l'espèce·
- Erreur matérielle·
- B) conséquences
3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02505, Inédit au recueil Lebon
[…] M me C A veuve G, M me B G et M me D G ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Considérant que l'article L. 761-15 se borne à reproduire le deuxième alinéa de l'article 1262 du code rural ancien, prévoyant qu'un décret portant modification du régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales garantit aux bénéficiaires de ce régime des garanties équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles ; […] ainsi qu'il ressort du rapprochement avec les dispositions qui, avant la codification résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000, figuraient à l'article 1251 de l'ancien code rural, les assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, […]
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