Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Un décret pris par le ministre de l'agriculture portant modification dudit régime leur garantit des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
Les accidents du travail agricole survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, demeurent, en application des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, en l'absence du décret fixant les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations posé aux articles 1262 et 1263 précités. .
[…] Considérant que l'article L. 761-15 se borne à reproduire le deuxième alinéa de l'article 1262 du code rural ancien, prévoyant qu'un décret portant modification du régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales garantit aux bénéficiaires de ce régime des garanties équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles ; que la circonstance que les conditions dans lesquelles est assurée l'équivalence des garanties entre ces catégories de bénéficiaires sont différentes de celles prévues à l'article L. 761-1 pour les autres branches de ce régime, est sans influence sur la légalité de ces dispositions ;
En Alsace-Lorraine, en l'absence du décret fixant les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations posé par les articles 1262 et 1263 du Code rural, la notion d'accident de trajet, inconnue du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, qui, en vertu de la loi du 25 octobre 1972, régit les accidents du travail agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n'a pas d'existence légale en matière agricole.
aux allégations des requérants, la codification du premier alinéa de l'article 1259 du code rural ancien à l'article L. 761-6, qui prévoit que le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret, […] par voie réglementaire, dès lors que la fixation d'un tel taux relève du pouvoir réglementaire ; Considérant que l'article L. 761-15 se borne à reproduire le deuxième alinéa de l'article 1262 du code rural ancien, prévoyant qu'un décret portant modification du régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales garantit aux bénéficiaires de ce régime des garanties équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles ; […]
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