Entrée en vigueur le 25 août 1968
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les accidents du travail agricole survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, demeurent, en application des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, en l'absence du décret fixant les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations posé aux articles 1262 et 1263 précités. .
Le décret modificatif qui devait fixer les modalités d'application du principe d'équivalence posé à l'article 1263 du Code rural n'est pas intervenu, en sorte que les accidents du travail agricoles survenus dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle demeurent régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, et, notamment, par l'article 938 de ce Code, en ce qui concerne le mode de calcul de la rente, ainsi que par l'article 38 des statuts de la Caisse.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 48 ; Vu le code rural et notamment ses articles 1001 à 1263 ; Vu les projets d'actes réglementaires du Conseil d'Administration de l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport, et Monsieur LEMOINE, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions ;