Article 1263-5 du Code rural (ancien)

Article 1263-5 du Code rural ancien

Article 1263-4Article 1263-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 17 () JORF 14 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 17 () JORF 14 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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