Article 1326 du Code rural (ancien)

Article 1326 du Code rural ancien

Article 1325Article 1327

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

(texte abrogé).

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 20 juillet 1980
Abrogé par :	Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 - art. 1 (V) JORF 20 juillet 1980

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