Code rural ancien / Livre VIII : Formation professionnelle et recherche / Titre III : Recherche / Chapitre II : Institutions diverses d'études et de recherches / Section 1 : Station centrale d'hydrobiologie appliquée
Article 1327 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19 avril 2022, 20MA03333, Inédit au recueil Lebon
[…] I. Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, sous le n° 20MA03333, la commune de Saint Gilles, représentée par M e Merland, demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 juillet 2020 en tant qu'il a annulé la délibération du 27 mars 2018 en tant qu'elle emporte classement des zones 2AUEa Sud, 2AUEb et 2AUGV et en tant qu'il a annulé dans cette mesure la décision portant rejet du recours gracieux et de mettre à la charge de l'association nature et citoyenneté Crau Camargue Alpille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
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