Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
(texte abrogé).
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 8 avril 2022, 19NT02624, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'association foncière de remembrement de Villerbon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
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