Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3 () JORF 24 février 1996
[…] date du […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112 -3 du code rural : « ( ) les plans d'occupation des sols( ) prévoyant une réduction des espaces agricoles ( ) ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, […] qu'aux termes de son article R. 112 -3 alors en vigueur : « Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ; […] les organismes professionnels économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4 […]
[…] L'article 59 insère dans le coGR GR la consommation un recherche appliquée et GR article L. 112-4 ainsi rédigé (GR même dans le coGR rural): « Les conditions d'utilisation simultanée, […] au sens GR l'article L . 640-2 du coGR rural, GR la propriété industrielle sont précisées par décret en Conseil d'Etat » et l'article 62 un article L. 112 -6: « L'étiquetage d'un produit vendu sous marque GR distributeur doit mentionner le nom et Le ministre GR l'économie GRs finances et GR l'industrie. l'adresse du fabricant si […]
L5215-18 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L4424-22 (T) Modifie Code rural - art. L112-10 (M) Modifie Code rural - art. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M) Article 10 Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, […] II et III du code des communes (partie législative), ainsi que les articles R. 112-2, R. 112-17 à R. 112-30, R. 121-6, R. 163-1, […]
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