Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune ». […] Un nouveau chapitre du code de l'urbanisme, venant après celui des SCOT et celui des PLU, est consacré aux cartes communales, traitées aux articles L. 124-1 et ss. L'article L. 124-1 dispose que « les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, […] des transports et du logement c/ M. H…, n° 335066, aux Tables), ni au sens de l'article L. 112-3 du code rural (20 mars 2013, Ministre de l'écologie c/ M.
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : » Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] qu'aux termes de l'article R.112-1-5 du même code : » Le dossier de proposition contient (…) un plan de délimitation du ou des périmètres de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable. » ; que l'article R.112-1-7 de ce code énonce que » Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement. » ; 3. […] Considérant, enfin, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Cézaire-sur-Siagne la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En premier lieu, l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis [] du Centre national de la propriété forestière (CNPF) lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. "
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis […] du Centre national de la propriété forestière (CNPF) lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. "
[…] 3°) de condamner la commune d'Antibes à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – c'est à tort que le tribunal a considéré que l'institut national de l'origine et de la qualité n'avait pas à être consulté en application des dispositions de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'aucun oléiculteur n'était répertorié sur la commune d'Antibes et qu'il n'existait plus depuis des décennies d'exploitant cultivant l'olive ;
Cette obligation de consulter le CNPF résulte de la lecture combinée des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Le premier dispose : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, […]
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