Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 46 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
[…] administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L 123-53, c'est-à-dire : des autorités judiciaires ; […] les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L 696-1 du même code ; les directions départementales des territoires, […]
Lire la suite…Article L4424-33 La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, […] elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle. […] Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du présent code, […]
Lire la suite…[…] — à titre subsidiaire, son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est nul en vertu de l'instruction 3 CA 94 reprise par la doctrine administrative 3 B-112°14 du 20 juin 1995 selon laquelle les subventions qu'il perçoit pour les reverser aux exploitants et les subventions exceptionnelles non liées au prix de vente ne doivent être retenues ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; […] ainsi que les doctrines administratives référencées 5 L 4 95 n° 8 et 4 L 1421 n° 13 portant sur les encaissements pour le compte de tiers. […] selon les termes de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, […] 11. […]
[…] Considérant que l'ODARC, établissement public industriel et commercial de la collectivité territoriale de Corse chargé de la mise en oeuvre des actions de développement de l'agriculture et du milieu rural selon les orientations de cette dernière en application de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, et agréé comme organisme payeur afin de procéder notamment à l'individualisation des aides du FEADER, a lancé un appel à projet territorial concernant le nord de la Corse pour 2011-2012 ; que la thématique n°2 de cet appel à projet prévoit le financement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2023 et le 11 avril 2025, […] Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, […] de la mise en œuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural ». Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : « Pour l'exécution de ses missions, […]
Enfin, l'article L123-52 du Code de commerce prévoit une protection spécifique des données personnelles dans le registre national des entreprises (RNE), […] Comment demander la confidentialité de l'adresse personnelle ? La demande doit être effectuée sur le Guichet Unique [4]. […] L313-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L696-1 du même code ; […] 01 € ; 2 actes = 68,62 €, etc. [11]. […]
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