Article L114-2 du Code rural (nouveau)

Article L114-2 du Code rural

Article L114-3

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 49 () JORF 31 juillet 2003

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par :	Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 49 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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