Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.
Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .
En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code civil. 1. […] Ainsi, un règlement de copropriété, un cahier des charges de lotissement, un règlement de lotissement, mais également des prescriptions d'urbanisme comme l'inscription en Espace Boisé Classé (EBC) (C. urb., art. […] Le Code rural et de la pêche maritime (art. […] La servitude conventionnelle de plantation. […] Pour les plantations de haie, un article intéressant peut être cité : l'article L114-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code civil. […] qui vise à préserver l'équilibre entre droits de propriété, connaît toutefois un caractère supplétif : il peut céder devant un certain nombre d'exceptions. […] L. 113-1), […] L'usage local constant et reconnu Le Code rural et de la pêche maritime (art. L. 511-3 et D. 511-1) prévoit qu'un usage local constant et reconnu peut déroger aux distances légales de plantation. […] Si la plantation se situe dans une zone d'érosion Pour les plantations de haie, un article intéressant peut être cité : l'article L114-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : " I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; […] l'autorité administrative peut :/ 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;/ 2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, […]
[…] D'une part, en vertu de son article premier, la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles vise à : « – réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles, / – prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] Il est établi dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ».
[…] Considérant que, pour demander l'annulation du décret attaqué dans son entier, la fédération requérante soutient qu'il contiendrait des dispositions excédant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 114 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; […] Sur les conclusions de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 211-3 du code de l'environnement, L. 114-1 à L. 114-3 et R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime pour les baies de La Fresnaye, […] et notamment des prairies […] pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. […]. » Et aux termes de l'article R. 332-22 de ce code : « Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet […]. » Les articles L. 332-20 et L. 332-22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux réglementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite. […] soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, […]
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