Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 83 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;
2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3.
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
L.123-3 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ..., puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.123-3-1" ; […] ni même allégué, qu'une telle commission aurait été créée dans la commune de Saint-Bon-Tarentaise ou que la commune se soit trouvée dans l'un des cas où sa création y aurait été obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code rural ; […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'aux termes des articles L. 121-2/ et suivants du code rural, la commission communale de remembrement est notamment composée de trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune. […]
Lire la suite…[…] 1.La règle dite de l' « équivalence » […] 2.Les commissions d'aménagement foncier Article L. 121-1 du nouveau code rural : […] Article L. 121-2 du nouveau code rural :
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; […] de Marby qui envisageait un aménagement foncier agricole et forestier, a institué une commission communale d'aménagement foncier (CCAF) dans cette commune, en application des dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du 23 novembre 2021. […] L. 121-1 du même code. Lors de sa séance du 2 mai 2023, la CCAF a proposé au département de retenir la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) et de fixer le périmètre de cet aménagement conformément aux propositions du bureau d'études. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission communale d'aménagement foncier prévue en zone de montagne par les dispositions des articles L. 123-3 et L. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicables ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une telle commission aurait été créée dans la commune de Lourdes ou que la commune se soit trouvée dans l'un des cas où sa création y aurait été obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code rural ;Considérant, en troisième lieu, […] la région, le département et les organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ; […] 2
Ce dernier constitue alors une commission communale d'aménagement foncier (CCAF) [articles L. 121-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] qui réunit les informations nécessaires et assure les études utiles pour déterminer la pertinence d'un aménagement foncier et si l'AFAFE est le moyen approprié pour y procéder. […] notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en œuvre de l'opération d'aménagement » (CRPM, article L. 121-1). […] R. 121-29, III).Le financement de l'AFAFE est assuré par le département (CRPM, […]
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