Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Considérant que les premiers juges ont estimé que la commission départementale d'aménagement foncier était tenue de réattribuer la parcelle n° A 105 à M. et M me Z… sur le fondement de l'article L. 123-2 précité du code rural, dès lors que ce terrain supportait une maison d'habitation ; que, […] constituant un terrain à bâtir, sur le fondement du 4° de l'article L. 123-3 du même code, sont, en tout état de cause, […] Article 2 : Les conclusions M. et M me Z… et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] L. 123-2 du code rural selon lequel les terrains bâtis sont réattribués sans modification de limite ainsi que l'article L. 123-3 du code rural fixant la liste des terrains devant être réattribués à leur propriétaire ; […] R.123-10 du code rural, […] Les dispositions de l'article R. 123-2 du code rural n'ont pas été respectées, […] Article 2 : L'Etat versera à la SARL Sun Koz Marine la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; […] à cette date, les caractéristiques d'un terrain à bâtir, au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux termes duquel la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont « situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, […] Considérant, dès lors, que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 du code rural auraient été méconnues et que la parcelle C 1396 aurait dû être réattribuée n'est pas fondé et doit donc être écarté ;
[…] (V) Modifie Code rural - art. […] L123 -5 (V) Modifie Code rural - art. L123 -6 (V) Modifie Code rural - art. L123 -7 (V) Modifie Code rural - art. L123 -8 (V) Modifie Code rural - art. L123 -9 (V) Modifie Code rural - art. […] L143-4 (V) Article […]
Lire la suite…