Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.
[…] ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, […] il était question de la conformité droit de propriété ou à la liberté contractuelle de l'article L. 210-1 du […] code de l'urbanisme sur les droits de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] à ses yeux, des garanties suffisantes à la protection du droit de propriété et de la liberté contractuelle (v. […] En l'espèce était en cause la constitutionnalité de l'article L. 123-3 et L.123-4 du Code rural dans leur rédaction applicable au litige (antérieure à la loi du 5 janvier 2006) sur les redistributions, par équivalence en valeur « de productivité réelle », […]
Lire la suite…[…] 03-04-02 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code rural alors en vigueur : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […] 3.- Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, […] à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…) » ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : « Chaque propriétaire doit recevoir, […]
[…] 03-04-03-01-04 […] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-6 deuxième alinéa et L. 121-16 du code rural, […] il ne pouvait pas être regardé comme évincé du fait qu'il n'avait pas été tenu compte de ses droits au sens des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural, […] — que le requérant n'apporte pas les éléments nécessaires pour justifier le fait que le bief d'un moulin n'entrerait pas dans la catégorie des immeubles visés par le (5°) de l'article L. 123-3 du code rural ; […] X était hors délai au regard des dispositions de l'article R. 123-15 du code rural ; […] conformément aux dispositions de l'article L.123-4 du code rural telles qu'interprétées par la jurisprudence, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 03-04-03-02-03 […] Les époux X soutiennent que le quorum prévu par les articles R. 121-12 et R. 121-4 du code rural n'était plus atteint lorsque la commission départementale d'aménagement foncier a évoqué leur dossier lors de sa séance du 7 novembre 2007 ; […] alors que celle-ci fait l'objet d'une utilisation spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural, […] contrairement à l'objectif prévu par l'article L. 123-1 du code rural ;Vu, […] conformément aux prévisions de l'article L. 121-8 ; […] conformément à l'article L. 121-3 ; […] que l'article R. 123-39 du code rural concerne les aménagements fonciers dont la cause est la réalisation d'ouvrages non linéaires et nécessitant des expropriations, […]