Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier
[…] (V) Modifie Code rural - art. […] L123 -5 (V) Modifie Code rural - art. L123 -6 (V) Modifie Code rural - art. L123 -7 (V) Modifie Code rural - art. L123 -8 (V) Modifie Code rural - art. L123 -9 (V) Modifie Code rural - art. […] L143-4 (V) Article […]
Lire la suite…Article L2112-4 Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis. Article L2112-5 Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, […] A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. […] Article L2112-13 Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] dispositions précitées de l'article L . 600-1 du code de l'urbanisme, […] au classement du terrain d'assiette du permis litigieux et à la méconnaissance de l'article L.123 -4 du code de l'urbanisme ; […] même si l'article L . 300-4 du code de l'urbanisme prévoit que les permis de construire doivent être portés à la connaissance du public et si l'article L . 200-1 du code rural pose le principe de l'accès du citoyen aux informations relatives à l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L. 123-5 […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X… à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X… ; […] et par une parcelle située à SAINT SOUPLET cadastrée ZE 17 …, pour 2 ha 53 a 90 ca, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-5 du Code rural ;ALORS, EN OUTRE, […] sans s'expliquer sur le chef des conclusions de M. et M me X… faisant valoir qu'ils avaient toujours exploité la totalité de la parcelle ZD 21, et réglé en contrepartie de cette occupation la taxe de remembrement à M me Christiane Y…, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ;
[…] que, sur le fond, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et ne peut encourir l'annulation aux motifs qu'elle n'avait pas retenu les souhaits des intéressés ; […] André X, demeurant 5, […] concluant au rejet du recours ; les consorts X font valoir que rien ne s'opposait à ce que la notification du dépôt du dossier d'enquête soit faite à chacun d'entre eux conformément à l'article R. 123-7 du code rural et notamment à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-5 du code rural : Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, […]
Ces dispositions sont reprises aux articles L. 2112-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour le cas spécifique des Aménagements fonciers agricoles et forestiers, à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…