Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article L123-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 80 I, art. 87 A I, IX JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :
" Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ".
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
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[…] Ils soutiennent d'abord que le passage par le fonds D, auteur de l'intimée, est évoqué dans leurs titres et M me Q-R V AC, qui refuse de produire les titres antérieurs ne saurait se prévaloir de l'ordonnance de rejet prise le 9 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état alors que l'article L. 123-14 du code rural précise qu'en cas de remembrement, subsistent sans modification, les servitudes existant au profit ou à l'encontre du fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703. […]
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[…] ce dont il résultait nécessairement que la servitude de puisage, était inopposable aux propriétaires du fonds supportant le puits, à savoir les époux Y…, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2016, n° 15/03510
[…] — condamné sous astreinte, les consorts CC-I-J à retire le tuyau en pvc empiétant sur l la propriété D-AA et condamné les premiers à payer aux seconds la somme de 100 euros de dommages et intérêts, […] En revanche, et par application des dispositions de l'article L123-14 du code rural, les opérations de remembrement laissent subsister les servitudes.
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