Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 87 A I, X JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord de l'intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.
Le remembrement concerne les proprietes rurales non baties en application de l'article L. 123-1 du code rural. Le perimetre du remembrement peut donc inclure des parcelles ayant vocation a etre ulterieurement construites. […] Cependant en application de l'article L. 123 4/ du code rural « doivent etre reattribues a leur proprietaire les immeubles presentant les caracteristiques d'un terrain a batir au sens du 1/ paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique » c'est-a-dire toutes les parcelles qui sont a la fois effectivement desservies par une voie d'acces, […] ou par un document d'urbanisme en tenant lieu. […] En application de l'article L. 123-18 du code rural, […]
Lire la suite…[…] Code rural - art. L123 -13 (V) Modifie Code rural - art. L123 -14 (V) Modifie Code rural - art. L123 -15 (V) Modifie Code rural - art. L123 -16 (V) Modifie Code rural - art. L123 -17 (V) Modifie Code rural - art. L123-18 (V) Modifie Code rural - art. L123 […]
Lire la suite…[…] Audience du 18 septembre 2015 […] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; […] sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0504787, en date du 7 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Marcel X, d'une part, annulé la décision du 25 avril 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté ses réclamations relatives aux opérations de remembrement des communes d'Herlies et de Wicres, et, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 123-18 du code rural ; que la commission départementale d'aménagement foncier a commis une erreur manifeste d'appréciation concernant les possibilités d'utiliser le chemin rural « VC 34 p » et le chemin « AFR » ;
[…] 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Nord des 18 mars 1997, 15 avril 1997, 24 février 1999, 3 mai 2001, 31 octobre 2001, 15 novembre 2001 et 7 octobre 2005 relatif à cette opération de remembrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural ;
[…] la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, […] concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, elle peut déroger au principe d'un aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions particulières aux zones forestières prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-22 du code rural en lui préférant un aménagement foncier agricole et forestier n'appliquant pas ces règles particulières. […] en application de l'article R. 123-30, […]
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