[…] Aux termes de l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l'article L. 112-1-1, […] Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont appliquées. / Le préfet procède, […] 2

[…] 3°) Z mettre à la charge du conseil départemental du Finistère une somme Z 2 500 euros au titre Z l'article L. 761-1 du coZ Z justice administrative. […] D'autre part, aux termes Z l'article L. 125-5 du coZ rural et Z pêche maritime : « Le conseil général, […] les dispositions Z l'article L. 125-2 sont appliquées. (…) ». […] Aux termes Z l'article R. 125-6 du coZ rural et Z pêche maritime : « Le projet d'état Zs fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation Zs propriétaires et exploitants. / Le dossier comprend : – Un plan parcellaire portant indication Zs parcelles ou