Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne.
A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.
Cette loi a inscrit cet objectif au sein de l'article L.100-4 du code de l'énergie: "I. […] mentionnée au même article L. 111-29 (installation agricompatible). […] Le décret dresse une liste de terrains qui ne pourront pas être identifiés au sein du document cadre : "1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] […] L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application de l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de la publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, […]
Lire la suite…Cette procédure est encadrée par les dispositions prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime. […] Enfin, lorsque les parcelles en cause ont conservé une vocation agricole mais sont détournées de leur usage par des constructions illégales, les collectivités territoriales peuvent et doivent également intervenir. […] Ainsi les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] L . 2411-7, […] qu'aux termes de l'article L . 2411-7 du même code : « La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal. / Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L. 125-1 à L. 125 -7 du code rural […]
[…] 3°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A tendant à voir constater l'état d'inculture de la parcelle litigieuse dont sont propriétaires M mes G et à se voir délivrer l'autorisation de l'exploiter, ses demandes ayant été présentées sur le fondement de l'article L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime. Il suit de là que, par application des dispositions précitées de l'article L. 125-12 du même code, […]
[…] 3°) de mettre à la charge des parties succombantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] E tendant à voir constater l'état d'inculture des parcelles litigieuses dont sont propriétaires M mes G et à se voir délivrer l'autorisation de les exploiter, ses demandes ayant été présentées sur le fondement de l'article L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime. Il suit de là que, par application des dispositions précitées de l'article L. 125-12 du même code, […]
Se fondant sur les articles 1er (droit à un environnement sain), […] y compris en leur substituant d'autres dispositions, il « ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement. ». […] L. 125-1). […] avant même leur utilisation, la dérogation ne pouvant pas constituer une expérimentation de plein champ. […] Si on peut admettre la légitimité de l'argument recourant à l'article L. 1A du code rural et sa terminologie valorisante de l'agriculture (intérêt général majeur, intérêt fondamental de la nation), […]
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