Article L126-8 du Code rural
Article L126-7
Article L127-1

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 28 () JORF 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 29 () JORF 11 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Sortie de vigueur le 13 décembre 2003

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