Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 28 () JORF 11 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 29 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-7 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.