Article L128-11 du Code rural (nouveau)

Article L128-11 du Code rural

Article L128-10Article L128-12

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-6 sont prises en charge par le département.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 24 juillet 2011
Transféré par :	Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 3

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