Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), […] a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, […] s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au […] L. 131-1 code rural et de la pêche maritime) – Règles de calcul de la majorité régissant la prise de décisions au sein des assemblées de propriétaires – Régimes différents pour l'adoption de statuts lors d'une création d'association et pour l'approbation d'une fusion entre de telles associations – Rejet.
Lire la suite…En application de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières régies par le titre III sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sauf dérogations prévues dans le code. Figurent parmi elles les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (L. 133-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous retenez une approche stricte de la spécialité des établissements publics administratifs que sont les associations foncières de remembrement (CE, 5/3 ssr, 22 novembre 1996, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, rendu applicable, en vertu de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, aux associations foncières de remembrement désormais dénommées associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier : « Deux ou plusieurs associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndicale autorisée, […] A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L . 481- 1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L . 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : / a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; […] aux termes de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée relative aux associations syndicales de propriétaires, rendu applicable aux associations foncières par l'article L. 131-1 du code rural : « Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, […] il résulte des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural qu'une association foncière est chargée notamment de la gestion des ouvrages tel que les chemins d'exploitation et peut à ce titre, […]
Organismes visés par le b du 6° de l'article 1382 du CGI Sont visés par les dispositions du b du 6° de l'article 1382 du CGI : les sociétés coopératives agricoles (SCA) (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 521-1) ; les associations syndicales (ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, art. 1) ayant un objet exclusivement agricole et leurs unions (ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, art. 47) ; les associations foncières (C. rur., art. […] L. 131-1) ; les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) (C. rur., art. L. 531-1) ; les syndicats professionnels agricoles (C. rur., […]
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