Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier 2023 et le 21 février 2025 sous le n° 2300504, M. B… H…, M^me J… H…, M^me C… H…, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) « La Branche de Gui », M^me E… A… et M^me D… F…, représentés par M^e Verdin, demandent au tribunal, dans l’état récapitulé de leurs écritures :

1°) d’annuler les délibérations du 9 juin 2022 par lesquelles le bureau de l’association foncière pastorale (AFP) « La Cloche d’Argent » a décidé de conclure avec M. G… K… une convention pluriannuelle de pâturage sur les parcelles n° 192 et n° 193 (section 11) à Belmont, et a refusé de conclure cette convention avec l’EARL « La Branche de Gui » ;

2°) de mettre à la charge de l’AFP « La Cloche d’Argent » la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente, dès lors, d’une part, que le bureau de l’AFP « La Cloche d’Argent » n’était pas compétent pour l’attribution de baux, et, d’autre part, que l’AFP a cessé d’exister le 4 septembre 2017 ;

- elles sont entachées d’irrégularité, dès lors qu’elles ont été prises en présence de M. I… K…, lequel était intéressé au transfert à son fils du contrat de location, et que le bureau était irrégulièrement composé ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit, dès lors qu’elles consistent en l’attribution de baux ruraux en lieu et place des propriétaires des parcelles concernées ;

- elles sont illégales du fait de l’illégalité des statuts de l’AFP, qui ne définissent pas de manière précise les modalités d’attribution des baux ;

- elles méconnaissent l’article 4.1 des statuts de l’AFP et sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation des intérêts des propriétaires des terrains.

La requête a été communiquée à l’AFP « La Cloche d’Argent » et à M. G… K…, qui n’ont pas présenté d’observations en défense.

Par un courrier du 28 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, dès lors que l’association foncière pastorale avait cessé d’exister à la date des décisions attaquées et ne constituait plus une personne publique.

Les requérants ont présenté des observations sur ce moyen d’ordre public, enregistrées le 18 septembre 2025.

II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 janvier 2023, le 27 septembre 2023, le 27 novembre 2023, le 21 février 2025 et le 18 mars 2025 sous le n° 2300505, M. B… H…, M^me J… H…, M^me C… H…, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) « La Branche de Gui », M^me E… A… et M^me D… F…, représentés par M^e Verdin, demandent au tribunal, dans l’état récapitulé de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’AFP « La Cloche d’Argent » sur leur demande tendant à l’attribution de la parcelle n° 193 (section 11), sise à Belmont, à M^me C… H… ou à l’EARL « La Branche de Gui » ;

2°) de mettre à la charge de l’AFP « La Cloche d’Argent » la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, dès lors, d’une part, que le président de l’AFP n’est pas compétent pour attribuer des baux ou des contrats d’exploitation de terrains, et, d’autre part, que l’AFP a cessé d’exister le 4 septembre 2017 ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision du 9 juin 2022 attribuant le bail de location des terrains à M. G… K…, laquelle, du fait de la participation de M. I… K…, intéressé à cette attribution, est entachée d’un vice de procédure ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle consiste en l’attribution de baux ruraux en lieu et place des propriétaires des parcelles concernées ;

- elle est illégale par exception de l’illégalité des statuts de l’AFP, qui ne définissent pas de manière précise les modalités d’attribution des baux ;

- elle méconnaît l’article 4.1 des statuts de l’AFP et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des intérêts des propriétaires des terrains.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2023, le 27 novembre 2023 et le 4 mars 2025, l’AFP « La Cloche d’Argent » conclut, dans l’état récapitulé de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

- elle est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient d’aucun intérêt pour agir ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, M. G… K… conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Poittevin ;

- les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Verdin, avocat des requérants.

L’AFP « La Cloche d’Argent » et M. K… n’étaient ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

L’association foncière pastorale (AFP) « La Cloche d’Argent » a décidé, par une décision du 9 juin 2022, de conclure une convention pluriannuelle de pâturage avec M. G… K… sur les parcelles n° 192 et n° 193 (section 11) à Belmont (Bas-Rhin), auparavant données à bail à son père, M. I… K…, parti à la retraite. Par une décision du même jour, l’AFP a « confirmé » que l’EARL « La Branche de Gui » ne pouvait exploiter ces terres.

M. B… H…, M^me J… H…, M^me C… H…, l’EARL « La Branche de Gui », M^me E… A… et M^me D… F…, propriétaires de ces parcelles, demandent au tribunal, par la requête enregistrée sous le n° 2300504, d’annuler ces deux décisions. Par la requête enregistrée sous le n° 2300505, les mêmes requérants demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’AFP sur leur demande du 27 octobre 2022 tendant à l’attribution de la parcelle n° 193 à M^me C… H… ou à l’EARL « La Branche de Gui ».

Sur la jonction :

Les requêtes susvisées nos 2300504 et 2300505 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par l’AFP :

Aux termes de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies en application de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : / a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; / b) Soit à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage. (…) ». Aux termes de l’article L. 481-2 de ce code : « Les contestations relatives à l’application des dispositions de l’article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. »

Contrairement à ce que soutient l’AFP, la requête enregistrée sous le n° 2300505 ne tend nullement à la résiliation de la convention d’occupation pluriannuelle conclue entre l’AFP et M. K…, mais tend à l’annulation de la décision de l’AFP de conclure une telle convention avec ce dernier et de sa décision de refus de conclure cette convention avec les requérants. Détachables de la convention d’occupation pluriannuelle conclue avec M. K…, ces décisions n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 481-2 précité. Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par l’AFP dans l’instance n° 2300505, et fondée sur les dispositions précitées, ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. » Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance susvisée du 1er juillet 2004 : « Les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « La prorogation de la durée d’une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l’assemblée générale de tous les associés dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et selon les règles de majorité prévues à l’article L. 135-3 du présent code. / Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l’assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s’étant prononcés pour la prorogation. / Un extrait de l’acte d’association modifié et de l’arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux. L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée. L’article 15 des statuts de l’AFP, dans leur version modifiée en 2009, se réfère à ces dispositions en ce qui concerne la prorogation de sa durée.

Il ressort des pièces du dossier que l’AFP « La Cloche d’Argent », établissement public à caractère administratif, a été créée par acte de son assemblée générale du 5 septembre 1997 et autorisée par un arrêté préfectoral du 19 septembre 1997, pour une durée, fixée par ses statuts, de vingt ans. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées à ses statuts en 2009 et 2020 ont porté sur la durée de l’établissement. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que la version des statuts datée du 16 octobre 2009, dont l’AFP « La Cloche d’Argent » se prévaut dans son mémoire du 4 mars 2025, et qui mentionne que sa durée est de vingt ans « à compter de la publication du nouvel arrêté approuvant cet acte », corresponde à celle que le préfet du Bas-Rhin a approuvée par arrêté du 20 avril 2015, quand bien même ce dernier y vise la date du 16 octobre 2009, alors que cette mention est absente de la version antérieurement produite tant dans la présente instance, que dans des instances précédentes, à l’issue desquelles le tribunal a déjà constaté que sa durée a pris fin en 1997, sans que l’AFP « La Cloche d’Argent » ne conteste le contenu de la version jusqu’alors produite devant lui, ni ne se prévale de la mention figurant dans le document qu’elle produit en dernier lieu. Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que la durée de l’AFP « La Cloche d’Argent » a expiré le 4 septembre 2017.

Du fait de l’expiration de sa durée, l’AFP « La Cloche d’Argent » ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Elle n’a, dès lors, plus compétence pour exercer les prérogatives de puissance publique attachées à sa catégorie d’établissements publics. Il suit de là que les décisions de l’AFP « La Cloche d’Argent » du 9 juin 2022 et celle prise par son président le 27 octobre 2022, qui se rattachent à l’exercice de telles prérogatives, ont été prises par une autorité incompétente.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles l’AFP « La Cloche d’Argent » a décidé de conclure une convention pluriannuelle de pâturage avec M. K… et a refusé de conclure cette convention avec les requérants, ainsi que la décision implicite du 27 octobre 2022 rejetant leur demande relative à l’attribution de la parcelle n° 193, doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’AFP « La Cloche d’Argent » une somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas les parties perdantes, versent à l’AFP « La Cloche d’Argent » les sommes que celle-ci réclame au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions susvisées des 9 juin et 27 octobre 2022 sont annulées.

Article 2 : L’AFP « La Cloche d’Argent » versera aux consorts H…, à l’EARL « La Branche de Gui », à M^me E… A… et à M^me D… F… une somme globale de 3 000 (trois mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… H…, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants, à l’association foncière pastorale « La Cloche d’Argent » et à M. G… K….

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Rees, président,

- M^me Brodier, première conseillère,

- M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La rapporteure,

L. Poittevin

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier