Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.
Article abrogé 24 Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L253-1-1 (Ab) Article 117 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L135-3-1 (M) Modifie Code rural - art. L135-4 (V) Crée Code rural - art. […] L814-4 (V) Article 135 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art.
Lire la suite…[…] ruraux ; […] aux termes de l'article L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, […] peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code. / Les propriétaires intéressés qui, […] Article 3 […]
[…] Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; […] qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code rural : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, […] qu'aux termes de l'article L. 135-3-1 du même code : « La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, […] peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code (…)» ;
[…] 135-02-01-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.135-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et résultant de la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, […] qu'aux termes de l'article L.135-3-1 : « La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code. […]
Modifie Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005 Article 28 Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. […] L133-7 (M) Modifie Code rural - art. L135-12 (M) Modifie Code rural - art. L135-3 (M) Modifie Code rural - art. L135-3-1 (V) Modifie Code rural - art. L135-6 (M) Modifie Code rural - art. L135-7 (V) Modifie Code rural - art. […]
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