Article L135-11 du Code rural (nouveau)

Article L135-11 du Code rural

Article L135-10Article L135-12

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à la disposition des biens indivis.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-14.913 18-15.903, InéditRejet

[…] que les conventions de mise à disposition et les deux baux consentis par la SAFER à M. V… ne contenaient aucune disposition faisant apparaître un usage exclusivement saisonnier des terres et souverainement retenu qu'en mettant à disposition de la SAFER des terres qui n'étaient pas affectées à un usage de pâturage extensif saisonnier, M. S… avait sciemment méconnu les règles impératives de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée d'une telle convention et que la SAFER, […] L. 113-4, L .135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, […] L. 135-1 et L. 480-1 du code rural et de l'arrêté ministériel du 20 février 1974 définissant la zone de montagne, classe, […]

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Document parlementaire • 0

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