Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
pendant 7 jours
Son accomplissement est donc soumis, par principe, au consentement de tous les indivisaires, conformément à l'article 815-3 du Code civil. Dans ce contexte, l'absence d'accord d'un coïndivisaire caractérise un défaut de pouvoir et une irrégularité de fond : le congé est donc nul, sans que le locataire ait à démontrer l'existence d'un grief. Cette solution souligne l'importance du respect des règles de l'indivision lors de la délivrance d'un congé pour vendre.
Lire la suite…Lorsque le parent est seul propriétaire, son droit de principe est celui de l'article 544 du Code civil. […] Le parent peut demander la restitution lorsque l'usage convenu est achevé, mais il doit pouvoir expliquer pourquoi. L'article 1889 ouvre une issue lorsque le propriétaire rencontre un besoin sérieux : « » si un besoin pressant et imprévu survient avant la fin du besoin de l'emprunteur. […] L'article 815-3 du Code civil prévoit que « » effectuer certains actes d'administration. […]
Lire la suite…[…] — prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [H] [X] et de ses héritiers, la nullité du compromis de vente conclu le 16 février 2012 entre M. [V] [S] et Mme [R] [X] portant sur le lot n°14 de la parcelle AR[Cadastre 1] sise lieudit [Adresse 3] à [Localité 4],
[…] 1 / que le congé, qui avait été délivré non pas au nom de certains indivisaires, mais, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, au nom de « l'indivision représentée par M me Jacqueline X… », était frappé de nullité pour avoir été délivré par une entité dépourvue de personnalité juridique ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'ainsi, la SARL SEÈC demande au Tribunal de céans, vu les articles 279, 815-3 et 1345 du Code Civil et vu l'article L.232-13 du Code de Commerce de déclarer Madame Y Z irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes : débouter Madame Y Z de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame Y Z au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, […] Alors que l'article 1717 du Code civil autorise par principe le preneur à sous-louer, le statut des baux commerciaux renverse la logique : le silence du bail vaut interdiction de sous-louer. […] Décès du bailleur : quand l'indivision successorale rebat les cartes L'indivision et la règle des deux tiers de l'article 815 -3 La question de la tolérance se complique singulièrement lorsque le bailleur décède et que l'immeuble tombe en indivision successorale. […] L'article 815 -3 du Code civil […]
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