Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 47 I JORF 2 février 1995
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
-Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. […]
Lire la suite…Ces articles ont respectivement trait aux conditions dans lesquelles une personne exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole peut occuper à titre accessoire un emploi à temps non complet dans une collectivité locale (art. 45) ; aux conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 du code rural (art. 50) ; aux conditions d'application de l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique visant des expropriations pouvant porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées et la compensation que doit […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L . 242- 1 et enfin les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L . 1237-11 à L . 1237-15 du code du travail pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136
[…] Il résulte de l'article L.137-15 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, […] que les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 (instituant une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement) et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur. […] Il résulte de l'article L.136-2 I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi 2016-917 en date du 29 décembre 2016 que la contribution est assise sur le montant brut des traitements, […]
[…] Selon les termes de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». […] / 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; […] / 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public L'article L. 523-9 du C. rur. permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public des titres financiers visés à l'article L. 523-8 du C. rur., à l'article L. 523-10 du C. rur. et à l'article L. 523-11 du C. rur., sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €. […] L. 133-1 à C. rur., […] associations foncières pastorales (C. rur., art. L. 135-1 à C. rur., art. […] L. 136-1 à C. rur., art. […] L. 136-13) : associations syndicales, […]
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