[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « () La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. () ». […] est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles. () ». […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me F E, à M. […]

[…] 03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, […] un commissaire adjoint. (…) La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. – En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, […] soit de personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article R. 142-2, ou dont le projet satisfait les objectifs de l'article L. 111-2 ou dans le cadre de la réorientation des terres, […]