Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 44
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8.
[…] sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L. 141 -1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L . 143-1. […] L 141 -1 et suivants du code rural , L 141 -5 et R 141 -1 du code rural […]
Lire la suite…Depuis l'origine, le droit de préemption des SAFER est toujours un droit de préemption dit « de second rang », primé notamment par les droits de préemption prioritaires des collectivités publiques, comme le précise l'article L. 143-6 du code rural. […] En outre, dans le cadre des prestations de concours technique dont les SAFER peuvent être chargées par des collectivités territoriales en vertu des articles L. 141-5 et D. 141-2 du code rural, seule peut intervenir une « assistance à la mise en oeuvre » du ou des droits de préemption dont la collectivité est titulaire, et donc en aucun cas la SAFER ne peut le déclencher elle-même.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R. 141-5 du code rural ; que, aux termes de ce texte, le comité technique donnait son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, […] qu'il était constant que la communauté d'agglomération et la Safer avaient conclu le 28 octobre 2004 une convention en application de l'article L. 141-5 du code rural qui conférait aux Safer la possibilité d'apporter leur concours technique aux collectivités territoriales ; […]
[…] Mme [D] [O] épouse [L] […] [Adresse 5] […] né le 05 Avril 1952 à [Localité 70] (35) […] L'article L142-2 alinéa 1 du code rural précise : « Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L141-1 à L141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.'»
[…] 5. D'une part, dès lors que la condition de concours du nu-propriétaire s'applique à tous les baux portant sur un fonds rural, […] a retenu, à bon droit, que la convention du 30 avril 2014, même si elle dérogeait aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, s'analysait en un bail rural sur un fonds rural et nécessitait en conséquence l'accord du nu-propriétaire. […] en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. […]
Il a été, effectivement, rappelé que les SAFER sont habilitées légalement à apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et/ou aux établissements publics intercommunaux en application des dispositions de l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime. […]
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