Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
[…] 3. […] Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - Article 5 L'article L. 142 -4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la même période transitoire, […] par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L […]
Lire la suite…L'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […] De départementaux, ces schémas deviennent régionaux (art. L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime). Les orientations de la politique de contrôle des structures et le champ des opérations auxquelles ce contrôle s'applique sont précisés aux articles L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 331-2 dans le sens global d'un renforcement du contrôle. […] L'article L. 142-2 prévoit que les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) s'effectuent « sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; […]
[…] Ils soutiennent qu'il est erroné d'affirmer que la Safer ChampagneArdenne ne pouvant détenir dans son patrimoine un bien que pendant une durée de 5 années (délai au-delà duquel elle aurait l'obligation de rétrocéder) ne se trouverait pas en mesure de remplir sa mission puisque les dispositions de l'article L142-5 du code rural et de la pêche maritime prévoient que ce délai de 5 ans peut-être prolongé de 5 ans par décision des commissaires du gouvernement ; […] est d'autant plus vrai que cette dernière a obtenu ultérieurement du législateur dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture en date du 13 octobre 2014 que son droit de préemption soit élargi à certaines ventes en usufruit ou en nue propriété. article L 143-1 alinéas 5 issu de la loi du 13 octobre 2014
[…] Attendu qu'ayant relevé que la SAFER Provence Alpes Côte d'azur (la SAFER) avait motivé sa décision par référence à deux des objectifs légaux prévus par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, […] que la convention d'occupation précaire du 2 juin 2008, qui vise expressément les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code rural, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L 143-14 et R 142-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; […] 5) ALORS en toute hypothèse QUE l'autorisation à laquelle est soumis l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole résulte de la délivrance, […]
Pour ce faire, elle dispose d'un délai de 5 ans (article L 142-4 du Code rural et de la pêche maritime). […] Les principes qui régissent cette attribution sont fixés par l'article R 141-1. […] Dans trois cas, la SAFER doit respecter une règle de priorité lors de l'd'attribution (article L 142-5-1) : 1/ Vente d'un terrain dont les productions relèvent (déjà) de l'agriculture biologique. […] L 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L 126-1 ; b) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de L 342-1 du Code Forestier. […] En effet, […]
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