Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 () JORF 10 juillet 1999
Article R3211-9 La cession des bois et forêts de l'Etat qui satisfont aux conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 3211-5 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 3211-2 à R. 3211-7. Article R3211-10 Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-5, […] le cas échéant, d'une enquête publique, dans les conditions prévues aux articles R. 3211-20 à R. 3211-22. […] Article R3211-24 Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, […]
Lire la suite…Article abrogé 24 Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L640-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L146-4 (M) Article 110 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M) Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] Entre-temps, une convention de mise à disposition avait été signée entre la SAFER et l'ensemble des héritiers pour une durée de sept mois, la SAFER avait consenti, pour la même durée, à M. M X ( M. X ), un bail en application des dispositions des articles L.142-6 et L.142-7 du code rural et les coïndivisaires avaient consenti à M. X un bail de DPU, valable pour une campagne. […] RENVOIE l'affaire à l'audience du 1 er septembre 2014 avec clôture fixée au 7 août 2014
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 novembre 2010 (R.G. n°54-09-01) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Y, suivant déclaration d'appel du 07 décembre 2010, […] Suivant bail SAFER conclu en application des articles L 142-6 et L 142-7 du Code Rural, signé les mêmes jours, […] Z X, alléguant l'état de santé de son épouse, a informé la SOGAP de sa décision de mettre fin au bail en application de l'article L 411-34 du Code Rural; la SOGAP a refusé cette résiliation. […] Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a rappelé à juste titre qu'en application de l'article L.142-6 du code rural les baux consentis par une société d'aménagement foncier, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que la convention de mise à disposition conclue par un propriétaire avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application des articles L. 142-6 et L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, est exclusive du statut du fermage et, souverainement, […] par acte sous-seing privé du 3 juin 2013, assigné avec la SAFER Aquitaine Atlantique d'une convention de mise à disposition sans pacte de préférence, conclut à l'application des articles L 142-6 et L 142-7 du code rural, pour des parcelles de vignes dont il est propriétaire sur la commune de […] ce pour une surface de 3 ha 27 a et 51 ca, […]
Article R3211-33 Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles R. 142-9 et R. 142-11 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Source : DILA, 16/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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