Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 82
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :
" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."
R. 218-20. – Les biens acquis par application du présent chapitre peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime. « Ces conventions comprennent des dispositions permettant d'assurer que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, […] les baux visés au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime sont établis conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 218-13. « Art. […]
Lire la suite…Les baux SAFER Selon l'article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ruraux peuvent confier la gestion de leurs terres à une SAFER. Cette dernière n'ayant pas la vocation de valoriser elle-même une exploitation mise à sa disposition, elle procédera à une forme de sous-location autorisée. Cette convention de mise à disposition est régie par un contrat de location au profit de la SAFER. Tous les immeubles ruraux libres de toute location au moment de la signature des contrats y sont éligibles.
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M lle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, M lle Jacomy, greffier de chambre ; […] Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, à retenu que le bail du 15 juin 1993 ne comportait aucune mention dérogatoire aux règles de droit de l'article L. 142-6 du Code rural et constaté qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'accréditer la thèse d'une erreur de droit et qu'aucun courrier de l'autorité départementale ne mentionnait un terme prévu à l'occupation ;
[…] Audience publique du 6 juin 2019 […] préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R. 141-5 du code rural ; que, aux termes de ce texte, […] sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; que ledit texte ne subordonnait nullement la légalité de la décision de préemption au recueil d'un avis de ce comité ; […] à ce stade de la procédure, que la Safer avait été autorisée par décret du 30 juin 2008 à exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 143-1 du code rural ; […]
[…] [Localité 6] […] Lors des débats à l'audience publique du 06 Janvier 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. […] L'article 1128 du code civil dispose que la capacité de contracter est nécessaire à la validité d'un contrat. […] La conclusion d'un bail portant sur des terres agricoles mises à sa disposition par un propriétaire entre dans l'objet de la SAFER du Centre, tel que prévu par les dispositions L.141-1 et L.142-6 du code rural et de la pêche maritime. Le moyen tiré du défaut de capacité de la SAFER du Centre est donc inopérant.
Selon l'article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime, tout propriétaire peut mettre à la disposition de la SAFER un bien rural, bien sur lequel la SAFER va pouvoir, elle-même, conclure un "bail" au profit de l'exploitant qu'elle a retenu. […] Cette opération s'effectue en deux temps. […] Ce "bail SAFER" est entièrement dérogatoire au Statut du fermage, sauf pour le prix, lequel doit respecter les dispositions de l'article L 411-11 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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