Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 () JORF 10 juillet 1999
Leur capital n'est pas représenté par des titres négociables, mais des parts d'intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. […] L141-1 du code rural et de la pêche maritime à L142-6 du code rural et de la pêche maritime, L142-8 du code rural et de la pêche maritime, L144-2 du code rural et de la pêche maritime et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] ter du CGI. […] Le paiement de cette taxe -qui n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés- entraîne en outre l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI. I. […] Remarque : Aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L . 141-1 à L. 142 -6, […] L . 144-2 et L . 144-3 du code rural […]
Lire la suite…[…] S'agissant de rétrocession de terres agricoles, le litige relève du code rural articles L 141-1; L 142-1 à L 142-8 et R 142-1 à R 142-6, la SAFER a acquis des terres de Monsieur Y… et les a rétrocédées après des mesures de publicité et l'examen des quatre candidatures à l'achat ; Z… a été préféré à d'autres candidats ; par lettre du 20/07 B. […] les 15/05 puis 10/07, et il a été avisé de la décision arrêtée le 15/05 par le comité technique par lettre du 07/07 ; puis par lettre du 17/08 de la décision prise dans le même sens par le même comité technique, informé de la critique de X…, dans sa réunion du 10/07 ; […] — X… exploite 28 ha à lui seul dont 8 ha en propriété et 20 ha en fermage,
[…] 2. Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-8 du code rural et de la pêche maritime que l'ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres, ainsi que de mise à disposition d'immeubles, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions prises dans ce domaine par les sociétés en question.
[…] Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 8, 22 et 27 septembre 2022, M. […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-8 du code rural et de la pêche maritime que l'ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres, ainsi que de mise à disposition d'immeubles, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, […]
L. 251-18). Mais, conformément aux dispositions du 2 ter de l'article 221 du code général des impôts (CGI), cette transformation est assimilée à une cessation d'entreprise, sous réserve de certaines atténuations fiscales. A. […] Enfin, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 142-8 du code rural et de la pêche maritime, […]
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