Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 112 () JORF 10 juillet 1999
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en application de l'article L. 512-6 du code forestier ;
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
Commentaires • 72
Là encore, la haute juridiction a su faire preuve de pragmatisme puisqu'elle a approuvé la cour d'appel d'avoir retenu que la SAFER avait agi dans un but conforme à ses missions, après avoir relevé qu'elle avait permis, conformément à ce qu'elle annonçait dans sa décision, la réalisation des objectifs prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, en faire-valoir indirect pour les agriculteurs qui exploitaient les biens litigieux.
Lire la suite…Décisions • 496
[…] Par conclusions déposées le 14 février 2012, la SAFER Y Z : — vu la charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005) — En application des articles L 111-1 ; L 111-2 ; L 143-2, 8° ; R 141-1 ; R 143-15 ; du code rural, — vu l'article L 422-27 du code de l'environnement et la réserve de chasse du 19/12/1979; — vu l'inventaire approuvant le ZNIEFF et l'article L 411-5 du code de l'environnement,
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Environnement·
- Retrocession·
- Protection·
- Parcelle·
- Vente·
- Commune·
- Objectif·
- Attaque·
- Acte
[…] Par acte en date du 18 juillet 2019, M. [P] [R] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Nîmes, sur le fondement des articles L 143-2 et R 142-4 et suivants du code rural aux fins d'annulation de la décision de rétrocession de la parcelle à M. [Z]. […] Parmi les objectifs visés par l'article L143-2 du code rural, les deux premiers objectifs sont :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Retrocession·
- Objectif·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Annulation·
- Installation·
- Préemption·
- Aménagement foncier·
- Motivation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 février 2024, n° 22/08854
[…] Vu les dispositions des articles L143-8, L143-3, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété et possession immobilières·
- Pépinière·
- Vente·
- Droit de préemption·
- Sociétés civiles·
- Immatriculation·
- Patrimoine·
- Notaire·
- Promesse
[…] En effet, l'article L143-2 Code rural et de la pêche maritime prévoit que : […]
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