Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La jurisprudence de la troisième chambre civile impose ainsi une obligation de loyauté qui s'articule avec le principe de liberté contractuelle proclamé par l'article 1102 du Code civil ( ). […] Le devoir d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil se distingue de la garantie des vices cachés par son objet et son domaine. […] La troisième chambre civile a également rappelé, dans l'arrêt du 9 juillet 2026, que le formalisme protecteur imposé par certains textes spéciaux, tels que les articles L. 143-3, L. 143-13 et R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, vise à garantir l'effectivité du droit au recours du destinataire de l'information (Civ. 3e, 9 juill. 2026, […]
Lire la suite…L'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction applicable depuis la loi du 13 octobre 2014, qu'« à peine de nullité, […] et la porter à la connaissance des intéressés » ( ). […] Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6 du code rural, consacre un principe de précaution procédurale : tant que la SAFER ne dispose pas d'informations complètes et exactes sur l'identité et le domicile de l'acquéreur, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision ne court pas, ce qui la contraint à solliciter du notaire instrumentaire les informations nécessaires à une notification efficace. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Par d'uniques conclusions notifiées le 5 mars 2024, la SAFER Ile-de-France et le GFA de [Localité 12] demandent à la cour, au visa des articles L. 141-1, L.143-2, L. 143-4 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, de : […] En application de l'article L 143-3 du code rural, 'A peine de nullité, […] Il est rappelé que la décision de rétrocession par la SAFER doit reposer sur l'un des objectifs définis à l'article L 143-2 du code rural, au rang desquels figure ' 2° La consolidation d'exploitation afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable'.
[…] à la SAFER par les dispositions de l'article L 143 -2 du code rural et de la pêche maritime. M. [I] soutient que le tribunal aurait commis une erreur de droit en confondant l'objet du droit de préemption qui relève des dispositions précitées et les motifs qui doivent présider à la rétrocession qui relèveraient eux de l'article L 141-1 du même code. […] les dispositions de l'article L 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L 143-3 […]
[…] répondait concrètement aux objectifs prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-13, L. 143-15, R. 143-6 et R. 143-11 du Code rural ; 2° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, […] la cour d'appel n'a pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus visés ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de M. Y… soutenant que l'opération était destinée à tenir en échec son projet d'agrandissement et à favoriser indûment M. X…, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
La Cour de cassation, se fondant sur le droit à un recours effectif garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur les dispositions des articles L. 143-3, L. 143-13 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] nonobstant sa connaissance de l'existence d'une décision de préemption par un autre moyen. Cette décision consacre une conception rigoureuse du formalisme protecteur qui gouverne le droit de préemption. […] La solution retenue par la Cour de cassation pourrait en effet inspirer le contentieux du droit de préemption urbain, régi par les articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
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