Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les textes, et plus précisément le code rural et de la pêche maritime, prévoit que la SAFER doit porter à la connaissance des intéressés, sa décision de préempter. La SAFER notifie sa décision de préemption : au notaire de la vente, en LRAR et dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil ; à l'acquéreur évincé, en LRAR, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de la notification faite au notaire. Attention, la notification faite par la SAFER à l'acquéreur évincé constitue une formalité substantielle. […] Les textes : articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime Référence de l'arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-22301
Lire la suite…L'article L143-13 du Code rural et de la pêche maritime, dispose en effet que : « A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ». […] S'agissant des actions contestant les décisions de préemption fondées sur l'article L143-13, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Par d'uniques conclusions notifiées le 5 mars 2024, la SAFER Ile-de-France et le GFA de [Localité 12] demandent à la cour, au visa des articles L. 141-1, L.143-2, L. 143-4 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, de : […] En application de l'article L 143-3 du code rural, 'A peine de nullité, […] Il est rappelé que la décision de rétrocession par la SAFER doit reposer sur l'un des objectifs définis à l'article L 143-2 du code rural, au rang desquels figure ' 2° La consolidation d'exploitation afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable'.
[…] à la SAFER par les dispositions de l'article L 143 -2 du code rural et de la pêche maritime. M. [I] soutient que le tribunal aurait commis une erreur de droit en confondant l'objet du droit de préemption qui relève des dispositions précitées et les motifs qui doivent présider à la rétrocession qui relèveraient eux de l'article L 141-1 du même code. […] les dispositions de l'article L 141-1 du code rural sont relatives aux missions de la SAFER alors que celles de l'article L 143-3 […]
[…] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 1] (01) […] Attendu qu'en application de l'article L 143-13 du code rural et de la pêche maritime sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les SAFER intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques, à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du même code, […] Attendu qu'il résulte de l'article L.143-3 du code rural et maritime qu' : […] conformément aux dispositions spécifiques de l' article R 143-6 et à celle de l'article L 412-8 du code rural et de la pêche si tant est qu'il y est lieu de considérer ce dernier texte applicable en l'espèce, […]
Elles disposent ainsi : D'un droit d'information, en vertu de l'article L141-1-1 du Code rural ; D'un droit de préemption, en vertu des articles L143-1 à L143-16 du même Code. […]
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