Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-176 L du 10 mars 1994, Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67…
[…] 8. Considérant que la nature juridique des dispositions de cet article n'est recherchée qu'en ce qui concerne son deuxième alinéa rédigé ainsi : « Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L 143-8 et L 144-5 du code rural. » ; que celles-ci résultent de l'article 44 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;
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