Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-176 L du 10 mars 1994, Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67…
[…] 8. Considérant que la nature juridique des dispositions de cet article n'est recherchée qu'en ce qui concerne son deuxième alinéa rédigé ainsi : « Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L 143-8 et L 144-5 du code rural. » ; que celles-ci résultent de l'article 44 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Orientation agricole·
- Loi organique·
- Prêt·
- Agriculture·
- Impôt·
- Loi de finances·
- Terre agricole·
- Aide financière·
- Subvention