Article L151-29 du Code rural (nouveau)

Article L151-29 du Code rural

Article L151-28

Article L151-30

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de grande voirie.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 23 février 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005

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